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FISCALITÉ – La mise à disposition gratuite par une LLC américaine de biens immobiliers situés en France

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La question de savoir si la mise à disposition gratuite de biens immobiliers par une Limited Liability Company (LLC) aux États-Unis constitue ou non une activité lucrative a été tranchée par une décision importante du Conseil d’État en date du 13 novembre 2023, numéro 465852. Cette décision clarifie la notion d’activité lucrative et établit que la simple mise à disposition gratuite de biens immobiliers par une LLC ne peut être considérée comme une activité lucrative en soi.

La définition de l’activité lucrative varie d’un pays à l’autre et peut également être spécifique à chaque juridiction. Dans ce contexte, le Conseil d’État a examiné attentivement les arguments présentés par les parties concernées et a pris en compte la législation fiscale et les principes juridiques en vigueur.

Dans sa décision, le Conseil d’État a noté que la notion d’activité lucrative implique généralement une intention de réaliser un profit et une participation active dans la gestion des biens ou des services fournis. Dans le cas d’une mise à disposition gratuite de biens immobiliers par une LLC, il est clair qu’aucun profit direct n’est recherché, ce qui écarte d’emblée l’activité lucrative.

Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les mises à disposition gratuites de biens immobiliers par une LLC ne peuvent jamais être considérées comme une activité lucrative. Si, par exemple, la LLC tirait des revenus indirects importants de la mise à disposition gratuite, tels que des avantages fiscaux ou des incitations financières, cela pourrait être interprété comme une activité lucrative.

Il convient également de noter que cette décision ne traite que de la question de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers. D’autres activités menées par une LLC pourraient certainement être considérées comme lucratives, selon leur nature et les circonstances entourant ces activités.

En conclusion, la mise à disposition gratuite de biens immobiliers par une LLC aux États-Unis ne caractérise pas nécessairement une activité lucrative en soi, selon la décision récente du Conseil d’État. Il est primordial de tenir compte des spécificités de chaque cas et de la législation applicable pour déterminer si une activité est lucrative ou non. Il est toujours recommandé de consulter un expert juridique spécialisé afin d’obtenir des conseils personnalisés et fiables dans ce domaine.

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