Un couple se sépare. L’un reste en France, l’autre s’est installé à l’étranger. Première question posée à l’avocat : quel juge va prononcer le divorce ? La réponse conditionne tout le reste, du calendrier de la procédure au montant de la prestation compensatoire. Un divorce international n’est pas un divorce français avec une difficulté supplémentaire. C’est une procédure où le tribunal saisi et la loi appliquée peuvent relever de deux pays différents. Cet article explique comment se détermine la compétence, pourquoi le choix du tribunal pèse lourd, et quelles erreurs coûtent le plus cher.
Divorce international : de quoi parle-t-on exactement
On parle de divorce international dès qu’un élément d’extranéité apparaît dans le dossier. Trois situations reviennent constamment :
- Les époux résident dans deux pays différents.
- Les époux ont des nationalités différentes.
- Le mariage a été célébré à l’étranger, ou le patrimoine s’y trouve.
Deux Français installés à Bruxelles relèvent déjà de cette catégorie. Un couple franco-américain vivant à Paris également.
Deux questions distinctes se posent alors, et il ne faut jamais les confondre. Quel tribunal est compétent ? Quelle loi va-t-il appliquer ? Un juge français peut parfaitement prononcer un divorce en appliquant le droit espagnol ou marocain. L’inverse est tout aussi vrai.
Les règles de compétence au sein de l’Union européenne
Pour les procédures engagées depuis le 1er août 2022, le règlement européen 2019/1111, dit Bruxelles II ter, fixe la compétence internationale. Il lie tous les États membres à l’exception du Danemark.
Son article 3 énonce des critères alternatifs, sans hiérarchie entre eux. Sont compétentes les juridictions de l’État membre où se trouve :
- la résidence habituelle des deux époux ;
- leur dernière résidence habituelle commune, si l’un des deux y réside encore ;
- la résidence habituelle du défendeur ;
- la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux en cas de demande conjointe ;
- la résidence habituelle du demandeur, s’il y réside depuis au moins un an ;
- la résidence habituelle du demandeur, s’il y réside depuis au moins six mois et qu’il possède la nationalité de cet État.
Le texte prévoit également la compétence des juridictions de l’État dont les deux époux ont la nationalité.
Conséquence pratique : plusieurs tribunaux peuvent être compétents en même temps. L’époux demandeur choisit.
La règle du premier saisi, ou pourquoi le calendrier compte
Quand deux juridictions sont compétentes, c’est la première saisie qui tranche. La seconde doit surseoir à statuer, puis se dessaisir.
Cette règle transforme la stratégie procédurale. Un époux qui saisit rapidement le juge d’un pays favorable à sa situation verrouille la procédure. L’autre découvre parfois trop tard qu’il aurait eu intérêt à agir ailleurs.
Les écarts entre législations nationales sont considérables. Certains pays ignorent la prestation compensatoire. D’autres liquident le régime matrimonial selon des règles très différentes du droit français. Le rythme des procédures varie aussi du simple au triple.
Saisir vite n’est pas toujours la bonne décision. Saisir sans avoir comparé les options est en revanche toujours risqué.
Quelle loi le juge va-t-il appliquer
Le tribunal compétent n’applique pas automatiquement sa propre loi. Le règlement européen 1259/2010, dit Rome III, désigne la loi applicable au divorce selon une cascade de rattachements :
- la loi de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ;
- à défaut, la loi de la dernière résidence habituelle commune, si l’un des époux y réside encore et si la séparation date de moins d’un an ;
- à défaut, la loi de la nationalité commune des époux ;
- à défaut, la loi du tribunal saisi.
Les époux peuvent, dans certaines limites, choisir eux-mêmes la loi applicable avant ou pendant la procédure. Cette faculté reste largement sous-utilisée alors qu’elle sécurise beaucoup de situations.
Quand le conjoint réside hors de l’Union européenne
Si le défendeur réside dans un État tiers et qu’aucune juridiction européenne n’est compétente au titre de Bruxelles II ter, le droit français reprend la main.
L’article 1070 du Code de procédure civile désigne alors le juge selon la résidence de la famille, ou celle du parent avec lequel vivent habituellement les enfants mineurs.
Les articles 14 et 15 du Code civil ouvrent en outre un privilège de juridiction fondé sur la nationalité française de l’un des époux. Ce fondement reste subsidiaire, mais il évite le déni de justice dans les situations les plus verrouillées.
Les points que la compétence en divorce ne règle pas
Trois sujets échappent au règlement Bruxelles II ter et suivent leurs propres règles. C’est la source de mauvaises surprises fréquentes.
Les enfants. L’autorité parentale et la résidence relèvent de la compétence du juge de l’État où l’enfant réside habituellement. Ce juge n’est pas toujours celui du divorce.
Les pensions alimentaires. Elles obéissent au règlement 4/2009, avec ses propres critères de rattachement.
Le régime matrimonial. La liquidation du patrimoine relève du règlement 2016/1103. Un divorce prononcé dans un pays peut donc s’accompagner d’une liquidation soumise à un autre droit.
Un dossier international bien conduit traite ces quatre volets ensemble. Les traiter séparément produit des décisions incohérentes et des procédures qui s’éternisent.
La reconnaissance de la décision à l’étranger
Un divorce prononcé dans un État membre est reconnu de plein droit dans les autres États membres, sans nouvelle procédure au fond. C’est l’apport du règlement Bruxelles II ter.
Hors Union européenne, la reconnaissance dépend des conventions bilatérales et du droit local. Un jugement français peut nécessiter une procédure d’exequatur pour produire effet dans le pays où se trouvent les biens. Anticiper ce point dès la saisine évite de gagner une procédure sans pouvoir l’exécuter.
Faire les bons arbitrages dès les premières semaines
Dans un divorce international, les décisions déterminantes se prennent avant l’ouverture de la procédure. Analyse des juridictions ouvertes, comparaison des lois applicables, séquencement des demandes relatives aux enfants et au patrimoine : chacun de ces choix engage plusieurs années.
Le cabinet MS2V, inscrit au Barreau de Paris, intervient en droit de la famille et en droit international privé. Le Cabinet APELBAUM a rejoint MS2V dans le cadre d’une fusion, ce qui réunit au sein d’une même équipe les compétences en droit de la famille, en droit des affaires et en fiscalité.
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