par Migs | Oct 15, 2026 | Non classé
Deux clauses décident de l’issue d’un litige commercial transfrontalier, et elles se trouvent presque toujours en fin de contrat, dans les dispositions que personne ne relit. La clause de loi applicable. La clause de règlement des différends. Mal rédigées,...
par Migs | Sep 28, 2026 | Non classé
Vous vivez à l’étranger et vous vendez un appartement resté en France. La question tombe systématiquement au moment du compromis : combien l’administration fiscale française va-t-elle prélever ? La plus-value immobilière des non-résidents obéit à un régime...
par Migs | Sep 9, 2026 | Non classé
Un couple se sépare. L’un reste en France, l’autre s’est installé à l’étranger. Première question posée à l’avocat : quel juge va prononcer le divorce ? La réponse conditionne tout le reste, du calendrier de la procédure au montant de la...
par Migs | Sep 9, 2026 | Non classé
Vous voulez créer ou reprendre une entreprise aux États-Unis. La question du visa arrive immédiatement, et les informations qui circulent sont souvent contradictoires. Trois voies dominent pour un entrepreneur français : le E-2, le L-1 et le EB-5. Elles ne répondent...
par Migs | Juin 15, 2026 | Non classé
Les États-Unis continuent d’attirer de nombreux entrepreneurs français séduits par la taille du marché, la souplesse du système économique et les opportunités de développement à l’international. Toutefois, créer une entreprise aux États-Unis nécessite de...
